Conditions générales de vente et de livraison

I.    Validité et force juridique<o:p></o:p>

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les commandes acceptées et exécutées par nous et elles sont réputées acceptées par l'acheteur et juridiquement contraignantes dès la passation de la commande. Les dérogations ne sont valables qu'avec notre confirmation écrite expresse. Les éventuelles conditions de l'acheteur sont expressément rejetées par la présente. Au plus tard, l'acceptation de notre livraison ou d'une livraison partielle vaut reconnaissance du caractère contraignant de nos conditions de vente et de livraison.<o:p></o:p>

II.    Offres et conclusions<o:p></o:p>

Les offres et conclusions n’ont pas de valeur contraignante - sauf convention contraire expresse par écrit - et ne nous obligent pas à livrer. Elles ne deviennent contraignantes pour nous qu'après confirmation ou acceptation écrite de la commande. Il en va de même pour les commandes et les accords conclus avec nos représentants ainsi que pour les commandes orales ou téléphoniques. L'exécution d'une commande passée oralement ou par téléphone est considérée comme une acceptation de la commande.<o:p></o:p>

Ill.    Prix<o:p></o:p>

1.) Les prix s'entendent sans emballage et nets, sans aucune déduction (hors TVA).<o:p></o:p>

2.) Pour les commandes sans accord explicite sur les prix, les prix d'usine ou de stock du jour de la commande de matières premières sont applicables.<o:p></o:p>

3.) Tous les frais annexes, taxes, nouveaux impôts éventuels, frais de transport et leur augmentation, qui affectent et renchérissent directement ou indirectement la livraison, sont à la charge de l'acheteur.<o:p></o:p>

4.) Si l'acheteur exerce un droit de résiliation expressément convenu pour des marchandises déjà livrées, il doit s’acquitter d’un montant égal à 25 % du montant net de la facture des marchandises retournées à titre de compensation de nos frais supplémentaires. Les matériaux coupés ou transformés d'une autre manière ainsi que les matériaux commandés dans le cadre d'un projet ou pour le compte d’un client ne sont pas repris.<o:p></o:p>

lV.   Livraison<o:p></o:p>

1.) Nous sommes libres de choisir le fabricant et l'usine ou l'entrepôt auxquels la livraison de la marchandise commandée doit être confiée.<o:p></o:p>

2.) Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise au transporteur ou à l'expéditeur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt. Cette date est également valable en cas de livraison par nos soins franco lieu de destination avec l’un des nos véhicule ou celui d'un tiers. Les modes d'expédition et les moyens de transport relèvent de notre choix, à l'exclusion de toute responsabilité.<o:p></o:p>

3.) Les prix franco de port impliquent une circulation ouverte, sans entrave et sûre sur les voies d'accès. Les véhicules de livraison doivent être déchargés sans délai. Les faux frets ou les dommages résultant de l'un de ces titres sont à la charge de l'acheteur.<o:p></o:p>

4.) Le matériel est régulièrement livré non emballé et non protégé contre les salissures, la corrosion ou les dommages. Nous nous chargeons, selon notre expérience, de l'emballage, de la protection, et des moyens de transport aux frais de l'acheteur. L'emballage, les moyens de protection et de transport ne sont pas repris, sauf accord écrit contraire.<o:p></o:p>

5.) Les normes techniques du pays de fabrication s'appliquent à la livraison. Les usages commerciaux autrichiens s'appliquent également aux transactions à l'étranger. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles en fonction de l'avancement de la production et à procéder à la facturation partielle correspondante.<o:p></o:p>

6.) Les événements de force majeure nous autorisent à reporter le traitement des commandes pendant la durée de l'empêchement ou à suspendre totalement ou partiellement leur exécution, sans que l'acheteur ait droit à une livraison ou à des dommages et intérêts pour cause de retard ou de non-exécution.<o:p></o:p>

V.    Délais de livraison<o:p></o:p>

1.) Les délais de livraison ne sont en aucun cas contractuels. Ils sont conditionnés par les possibilités de livraison de tous les fournisseurs. Des promesses fermes de délais de livraison ne peuvent être données que dans des cas exceptionnels et nécessitent un accord écrit.<o:p></o:p>

2.) Dans tous les cas, le délai de livraison commence à courir le jour où nous acceptons la commande, mais au plus tôt après clarification de tous les détails de l'exécution et après réception de tous les documents nécessaires.<o:p></o:p>

3.) La livraison est réputée effectuée lorsque l'avis de mise à disposition pour l'expédition est donné dans les délais voulus. Les marchandises annoncées comme mises à disposition pour l'expédition, mais qui n'ont pas été retirées immédiatement, peuvent être stockées par le vendeur à sa discrétion, aux frais et aux risques de l'acheteur, et facturées comme livrées.<o:p></o:p>

VI.   Paiement<o:p></o:p>

1.) Sauf si d'autres conditions de paiement ont été convenues dans un cas particulier, les paiements de l'acheteur doivent être effectués comme suit :<o:p></o:p>

a) Pour les livraisons d'usine et les livraisons départ entrepôt, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture, net et sans déduction.<o:p></o:p>

b) pour les prix de traitement (frais de main d'œuvre), dans un délai de 14 jours sans aucune déduction.<o:p></o:p>

2.) Nous n'acceptons les lettres de change et les chèques qu'après accord exprès préalable et uniquement à titre de paiement. Ils doivent être escomptables et dûment taxés. Les lettres de change et les chèques sont crédités, déduction faite des frais, sous réserve de réception, à la date de valeur du jour où nous pouvons disposer de la contre-valeur.<o:p></o:p>

3.) Les taxes d'État, les frais d'escompte et d'encaissement ainsi que les intérêts sont toujours exigibles immédiatement.<o:p></o:p>

4.) En cas de dépassement des délais, il y a retard sans mise en demeure préalable.<o:p></o:p>

Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 2 % au-dessus du taux d'escompte bancaire fixé par la Banque Nationale d’Autriche.<o:p></o:p>

5) Le non-respect des conditions de paiement ou d'autres circonstances de nature à réduire la solvabilité de l'acheteur entraînent l'exigibilité de toutes nos créances. Cela concerne également les créances pour lesquelles nous avons accepté des lettres de change. Il nous autorise en outre à n'effectuer des livraisons extérieures que contre paiement anticipé ou à résilier le contrat et à exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. En cas de retard de paiement, l'acheteur est tenu de garantir toutes les créances ouvertes par des cessions ou par l'octroi de droits de gage sur d'autres biens en faveur du vendeur.<o:p></o:p>

6.) Les contestations de nos factures ne sont valables que dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation et sous forme écrite.<o:p></o:p>

7.) L'acheteur n'est pas autorisé à retenir des paiements au titre de droits de garantie ou d'autres contre-créances non reconnues par le vendeur.<o:p></o:p>

8.) La-compensation avec des créances de l'acheteur à notre encontre n'est pas autorisée.<o:p></o:p>

.VII.       Propriété<o:p></o:p>

1.) Les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu'au paiement de toutes les créances, même futures, en particulier les créances de solde de compte courant, qui reviennent à la société Roofinox GmbH à quelque titre juridique que ce soit. Cela vaut également lorsque des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées. Un retard de paiement de l'acheteur nous autorise à faire usage de la réserve de propriété et à enlever la marchandise, même sans avis préalable.<o:p></o:p>

2.) En cas de traitement, d'association ou de mélange par l'acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, l'acheteur nous transfère le droit de propriété qui lui revient sur le nouveau stock ou sur la chose à hauteur de la valeur facturée des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété.<o:p></o:p>

L'acheteur s'engage, jusqu'au paiement de nos factures, à considérer l'ensemble des marchandises livrées, qu'elles soient brutes, travaillées ou transformées en un autre objet, comme notre propriété, à les assurer de manière suffisante et à les conserver soigneusement pour nous.<o:p></o:p>

3.) L'acheteur n'est autorisé à revendre la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété qu'à condition que la créance de l'acheteur résultant de la revente nous soit cédée dès à présent à hauteur de la valeur de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété, en sus de tous les frais annexes, que la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété soit revendue à un ou plusieurs acheteurs sans ou après transformation, combinaison ou mélange, de sorte que la correspondance de la créance ne nécessite plus d'acte de cession particulier.<o:p></o:p>

4.) L'acheteur n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété, en particulier il n'est pas autorisé à la céder à titre de sûreté ou à la mettre en gage.<o:p></o:p>

5.) L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente jusqu'à notre révocation, qui peut avoir lieu à tout moment.<o:p></o:p>

6.) En cas d'exercice de la réserve de propriété, l'acheteur est tenu de nous informer sans délai de toute saisie ou autre atteinte par des tiers et de nous fournir à tout moment des informations sur leur localisation, sur l'éventuelle revente des marchandises que nous avons livrées, sur le nom et l'adresse des acquéreurs, ainsi que sur le montant et l'échéance du prix de vente et d'en apporter la preuve.<o:p></o:p>

VIII.  Garantie et réclamations <o:p></o:p>

1.) En qualité de revendeur et, le cas échéant, de fabricant, notre garantie est régie tout au plus par les conditions générales prévues par la loi ou par celles de l'usine de livraison. Nous nous engageons à défendre consciencieusement les intérêts de nos clients vis-à-vis du fabricant, mais nous devons en principe renvoyer nos clients au fabricant pour la satisfaction de leurs demandes et refuser de prendre en charge des garanties supplémentaires.<o:p></o:p>

2.) Dans tous les cas, les réclamations doivent être faites par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations ne sont pas recevables si la marchandise ne se trouve plus au lieu de destination ou dans l'état où elle a été livrée. Sur demande, des échantillons des marchandises faisant l'objet d'une réclamation doivent être mis à disposition sans délai par le client. Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation immédiatement après leur découverte et la cessation immédiate de tout traitement ou transformation, mais se prescrivent en tout état de cause par 6 mois après la réception de la marchandise. Nous reprenons les marchandises reconnues comme défectueuses, à notre discrétion, soit contre remplacement de la marchandise, soit contre remboursement du prix facturé, franco usine. Toute autre prétention, à quelque titre que ce soit, notamment au titre de dommages directs ou indirects ou de manque à gagner, est expressément exclue.<o:p></o:p>

3.) En ce qui concerne la quantité, les dimensions, la forme et l'exécution, nous nous réservons les marges de manœuvre usuels dans le commerce. Les petits défauts inoffensifs en soi, tels que les fissures, la rouille volante, la rouille blanche et autres, sont souvent inévitables et ne donnent donc pas droit à des réclamations. Le matériel déclassé - produits de second choix - est considéré comme vendu « après inspection ». Les réclamations pour défaut sont exclues les concernant.<o:p></o:p>

4.) Le traitement d'une réclamation ne constitue pas une renonciation au respect de la présente disposition. Nous nous réservons le droit de refuser d’éliminer les défauts tant que notre client ne s'acquitte pas de ses obligations de façon appropriée.<o:p></o:p>

5.)  Nous ne sommes responsables des conseils techniques concernant l'utilisation et le traitement de nos produits ainsi que de toutes les autres indications y afférentes fournies par nos soins ou par des personnes agissant pour notre compte qu'en cas de garantie écrite expresse, à condition que notre client ait fourni toutes les informations nécessaires pour un conseil correct. Il incombe à notre client de vérifier si la marchandise commandée ou proposée est adaptée à l'utilisation prévue. En cas de mise à disposition de matériel, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de défauts et de tolérances du matériel.<o:p></o:p>

6.) En règle générale, notre responsabilité en cas de réclamation est limitée au montant de nos frais de traitement. Pour les réclamations concernant des marchandises définies par ÖNORM / DIN / EN, les tolérances normalisées s'appliquent.<o:p></o:p>

7.) Les légères variations de couleur des marchandises, techniquement inévitables, ne constituent pas un défaut, en particulier en cas de traitement portant sur plusieurs lots.<o:p></o:p>

IX.   Responsabilité du fait des produits

L'objet acheté n'offre que la sécurité à laquelle on peut s'attendre sur la base de l'ONORM, du mode d'emploi, des directives d'installation du fabricant, des prescriptions du vendeur relatives à l'utilisation de l'objet acheté - en particulier en ce qui concerne les essais prescrits - et d'autres informations données.

L'obligation de réparer les dommages matériels résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les utilisateurs commerciaux est exclue. Les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits qui pourraient être réglées en vertu de dispositions autres que la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclues pour tous.

X.    Lieu d'exécution et juridiction compétente <o:p></o:p>

For all contracts, the place of performance is Sulz, even if carriage paid to the receiving station or factory is agreed, and Feldkirch for payment. The jurisdiction for all disputes is Feldkirch; Austrian law applies.<o:p></o:p>

XI.   Nullité partielle<o:p></o:p>

Si certaines dispositions des présentes conditions de vente et de livraison devaient être totalement ou partiellement nulles, cela n’affecterait pas les autres dispositions.<o:p></o:p>

La version allemande des présentes conditions de vente et de livraison fait foi. La version française n'est donnée qu'à titre indicatif.<o:p></o:p>